La Cour pénale internationale: Un moment décisif pour la Cour pénale internationale

 Les États membres de la Cour pénale internationale (CPI) devraient saisir l’occasion de leur réunion annuelle pour soutenir la capacité de la Cour à rendre justice pour les crimes les plus graves, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. La 19ème session de l’Assemblée des États parties à la CPI se tient à La Haye du 14 au 16 décembre 2020, avant de se poursuivre, du 17 au 23 décembre, au siège des Nations Unies à New York.

Lors de cette session, les pays membres désigneront une nouvelle génération de responsables de la Cour, en élisant six juges et en faisant avancer le processus d’élection du prochain procureur. Les pays membres examineront aussi une étude approfondie du fonctionnement de la Cour, effectuée par un groupe d’experts indépendants et achevée en septembre.

À l’approche de cette session, Human Rights Watch a diffusé un rapport de 32 pages, contenant diverses recommandations à l’adresse des pays membres de la CPI.

« La session de cette année va se dérouler dans un contexte où les défis à relever sont sans précédent, mais les membres de la CPI ont une tâche essentielle à accomplir en soutenant la mission de la Cour », a déclaré Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Les États membres devraient tirer le meilleur parti de l’étude réalisée par les experts et des élections à venir pour renforcer l’administration de la justice par la Cour. »

Lors de la dernière session de leur Assemblée, les États membres de la CPI ont créé un groupe de neuf experts indépendants chargé d’évaluer le travail de la Cour et de faire des recommandations concrètes pour améliorer sa performance. Les experts ont mis l’accent sur la gouvernance de la Cour, le système judiciaire et le travail du Bureau du Procureur. Leur rapport final, rendu public le 30 septembre, offre un cadre de travail inestimable pour ouvrir des discussions entre les différentes parties prenantes sur les moyens d’apporter des changements nécessaires à la Cour. Les pays membres négocient actuellement comment mettre en œuvre les recommandations des experts. Ce cadre de travail devrait respecter scrupuleusement l’indépendance juridictionnelle de la Cour et celle de son procureur, tout en s'assurant que les recommandations des experts soient prises en considération de manière efficace, a affirmé Human Rights Watch.

Les États membres doivent également prendre des décisions cruciales en élisant le prochain procureur et six nouveaux juges. L’élection, sur la base du mérite, de personnes hautement qualifiées aux postes de responsabilité au sein de la Cour est l’un des éléments les plus importants de la tutelle exercée par les États membres sur la Cour. En créant une commission spéciale et un groupe d’experts, les pays membres ont adopté cette année une approche innovante de l’élection du procureur.

Cependant, des changements récemment apportés par les États membres en vue de renforcer le processus électoral vont très probablement entraîner un report de l’élection du procureur afin d’assurer que le processus est équitable, soumettant toutes les candidatures à un examen rigoureux. Des auditions publiques ont eu lieu début décembre avec les neuf candidats actuels au poste de procureur. Les pays membres devraient fonder leur décision sur le mérite et s'abstenir de marchander leur vote et de faire campagne dans cette élection, a déclaré Human Rights Watch.

À l’approche de la session de l’Assemblée, le Bureau du Procureur a annoncé ses conclusions sur la question de savoir si des enquêtes officielles de la part de la CPI étaient justifiées en ce qui concerne la situation dans trois pays. Le 11 décembre, le bureau a déclaré être parvenu à la conclusion que tous les critères nécessaires étaient réunis pour ouvrir une enquête sur de probables crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au Nigéria, y compris par Boko Haram et par les Forces de sécurité nigérianes. Le même jour, il est parvenu à la même conclusion concernant des crimes commis par les diverses parties dans le cadre du conflit en Ukraine. Bien que l’Ukraine ne soit pas un État membre de la CPI, elle a reconnu la compétence de la Cour en matière de crimes commis sur son territoire depuis le 21 novembre 2013.

Selon la procédure habituelle de la Cour, la prochaine étape pour le procureur est de solliciter des juges l’autorisation d’ouvrir des enquêtes dans ces pays, ce qui pourrait faire avancer la justice pour les victimes de ces crimes.

Toutefois, dans une prise de position sans précédent, le procureur a fait savoir qu’en ce qui concerne ces deux situations, le Bureau devra tenir compte de certains « défis opérationnels », notamment du fait que les ressources de la Cour sont limitées et de l’impact de la pandémie de Covid-19, avant de prendre ses futures décisions. Le budget de la Cour, financé par ses pays membres, est maintenu depuis 2017 à un niveau quasiment inchangé.  

Si les enquêtes concernant ces deux pays sont ouvertes, cela portera à 15 le nombre des pays dont la situation est sous enquête de la Cour.

« Certains États membres de la CPI ont refusé d’accepter la réalité, à savoir que le nombre des pays dans lesquels il est nécessaire de rendre la justice est tel que le budget de la Cour se trouve largement dépassé », a affirmé Richard Dicker. « L’annonce par le procureur qu’aller de l’avant en ce qui concerne les situations en Ukraine et au Nigéria dépendra des ressources de son Bureau devrait être comme une sonnette d’alarme pour les gouvernements. » 

Le 9 décembre, le Bureau du procureur a annoncé sa décision de ne pas ouvrir une enquête sur des allégations de crimes de guerre qui auraient été commises par les forces armées du Royaume-Uni en Irak. Le Bureau a estimé ne pas pouvoir conclure que les autorités britanniques ont été réticentes à mener effectivement les investigations pertinentes. Et pourtant, cette décision est en contradiction avec la réalité du dossier, laquelle fait apparaître que les autorités du Royaume-Uni ont montré peu d’empressement à se préoccuper de crimes de guerre présumés commis à l’étranger par les troupes britanniques. La décision du procureur ne manquera sans doute pas d’alimenter les perceptions selon lesquelles la CPI suivrait une politique de deux poids, deux mesures, en appliquant un critère aux pays puissants et un autre à ceux qui ont moins d’influence, a déclaré Human Rights Watch.

L'administration américaine sortante a autorisé des sanctions visant à entraver les enquêtes de la CPI qui pourraient examiner de possibles crimes commis par des ressortissants américains et israéliens. Le 11 juin, le président des États-Unis, Donald Trump, a émis un décret d’une très large portée, autorisant des gels d’avoirs financiers et des interdictions d’entrée aux membres des familles, sanctions qui pourraient être appliquées à certains responsables de la CPI et, en septembre, a imposé des sanctions à deux de ces responsables, dont le procureur, Mme Fatou Bensouda. La prise de ce décret est survenue au bout de près de deux ans de menaces croissantes de la part de l’administration américaine et après la révocation en 2019 du visa d'entrée aux États-Unis du procureur. Human Rights Watch a publié un document sous forme de questions et réponses au sujet de ce décret.

Human Rights Watch a exprimé son opposition à ce décret, comme étant une menace contre la Cour et contre sa mission consistant à rendre justice aux victimes. Dans des déclarations de responsables de haut niveau dès l’ouverture de la prochaine session, les États membres devraient saisir l’occasion de la prochaine arrivée au pouvoir à Washington d’une nouvelle administration américaine pour signaler leur attente que les États-Unis traitent avec la Cour d’une manière qui soit respectueuse du Statut de Rome qui l’a fondée, de l’État de droit à l’échelle mondiale et du principe de l’accès des victimes à la justice, a déclaré Human Rights Watch.

En raison des restrictions imposées au nom de la santé publique pour lutter contre la pandémie de Covid-19, les organisations non gouvernementales participeront essentiellement de manière virtuelle à la session. Avant l’ouverture officielle de la session de l’Assemblée, les organisations et les pays membres ont programmé des événements en ligne sur toute une série de sujets, notamment sur l’étude effectuée par les experts indépendants, sur les enquêtes déjà entamées par la Cour et sur les efforts effectués sur le plan intérieur par les États pour établir le principe de responsabilité.

« Cette 19ème session de l’Assemblée sera très différente des précédentes et la participation en personne des membres des organisations de la société civile sera limitée », a conclu Richard Dicker. « Mais étant donné l’importance des sujets qui seront abordés, Human Rights Watch et d’autres organisations suivront de près les débats, afin de s’assurer que la voix des victimes à travers le monde soit entendue et amplifiée grâce au renforcement de la Cour. »

Freedom1/Human Rights Watch

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