Algérie : débats et enjeux du référendum constitutionnel du 1er novembre

 ANALYSE. Souhaitée par le président Tebboune, la réforme constitutionnelle devrait aider à poser une nouvelle légitimité au pouvoir en place dans un système politique hybride.

« Êtes-vous d'accord sur le projet de révision de la Constitution qui vous est proposé ? » C'est à cette question que devront répondre les Algériens appelés à participer au référendum le 1er novembre prochain. La réforme constitutionnelle, projet phare du président Abdelmadjid Tebboune, approche de sa phase finale après le vote sans surprise du Parlement (en l'absence des partis de l'opposition qui ont boycotté la séance du 10 septembre) et le « filtrage » par la commission d'experts de pas moins de 2 500 propositions d'amendements.

« Sortir du régime présidentiel rigide »

Ce chantier devrait, selon le chef de l'État, « traduire la volonté de changement radical en articles constitutionnels, lesquels constitueront les fondements de l'édification de la nouvelle République ». Pour le chef d'état-major de l'armée Saïd Changriha, il s'agit d'une « étape cruciale dans le processus visant à tracer les repères du nouvel État algérien ». La mouture proposée à référendum ne se différencie pas trop du draft soumis par les experts et la présidence de la République : l'idée défendue par les autorités est de « sortir du régime présidentiel rigide du moment ». « Il est impossible qu'une seule personne s'approprie le pouvoir et agisse à son gré et suivant ses humeurs », pour reprendre les termes d'Abdelmadjid Tebboune.

L'objectif serait, sur le papier, d'aller vers un système semi-présidentiel, une manière de conjurer l'effondrement, lors du printemps 2019, de la pyramide inversée qu'était le système ultra-présidentiel d'Abdelaziz Bouteflika. Cela suffira-t-il, alors que pour l'ancien chef du gouvernement Mouloud Hamrouche, père des réformes de la fin des années 1980, « la priorité doit aller à rétablir la norme légale, et à instaurer la vérification et le contrôle pour toute fonction, toute action et tout exercice de responsabilité » ? « L'effort, la considération et la confiance doivent aller en priorité à substituer aux hommes une vraie constitution, de vraies institutions exerçant de vrais pouvoirs d'autorisation, de régulation, d'habilitation, de contrôle et d'arbitrage », avait-il préconisé en mai 2019.

Vers un régime « hybride » ?

Cet effort est-il concrétisé dans la mouture proposée qui veut marquer des avancées sur le plan des libertés en instituant notamment le système déclaratif pour la création des journaux et les manifestations ? Pour l'avocat et figure du mouvement populaire du 22 février, Mustapha Bouchachi, la nouvelle Constitution « institue un pouvoir personnel dans lequel le président de la République est comme un empereur qui s'immisce dans les prérogatives des pouvoirs législatif et judiciaire, en plus des leviers de contrôle qu'il détient à travers les nominations », regrettant que, finalement, le projet ne fixe pas un régime clair, « ni parlementaire, ni présidentiel, ni semi-présidentiel ».

« Tel que formulé, le projet de Constitution met en place un régime hybride. C'est un régime parlementaire si les élections législatives débouchent sur une majorité parlementaire ; un régime semi-présidentiel si aucune majorité ne se dégage. Cela débouchera forcément sur des incertitudes, alors que le pays n'a pas encore réussi à asseoir de véritables traditions constitutionnelles », écrit l'éditorialiste et politologue Abed Charef. Ce dernier ajoute : « Avec ce régime, il ne reste de fait au chef de l'État qu'à empêcher la victoire nette d'un parti pour rester maître du jeu. »

Cette « hybridité » est pointée également par la constitutionnaliste Fatiha Benabbou : « Il s'agit là d'un article qui semble emprunter à l'exemple français certaines de ses pratiques. Ce système étant connu, lorsque la majorité parlementaire ne coïncide pas avec la majorité présidentielle, pour l'effacement temporaire présidentiel au profit du Premier ministre. Un schéma qui ne répond pas à la sociologie politique algérienne. D'autant que la présomption de l'existence d'une majorité parlementaire est irréaliste en Algérie. »

La Constitution du Portugal post-dictature comme inspiration

Ces critiques ne semblent pas entamer la vision des experts mandatés par la présidence de la République. Pour le professeur Ahmed Laraba, président du comité d'experts chargé de la révision constitutionnelle, il est « dommage que le débat soit biaisé ». « Des amendements fondamentaux sont passés inaperçus. Dans la mouture présentée, il y a le chapitre des principes généraux, mais aussi celui de l'organisation et de la séparation des pouvoirs, qui ne sont plus nommés. Pour nous, il n'était pas question de donner des pouvoirs à chacun, mais plutôt d'en extraire. Les débats actuels réduisent le président de la République à un chef de l'exécutif, alors que l'article 143 stipule clairement qu'il est au-dessus. Il est élu au suffrage universel et représente l'État, pas le gouvernement », poursuit le juriste.

Mais pour le Front des forces socialistes (FFS), « un ordre juridique n'anticipe pas et ne crée pas l'ordre social […] Il le confirme. Une constitution vient sanctionner, tout en sanctuarisant les invariants historiques, un ordre social établi et un rapport de force politique structuré par le libre jeu démocratique. »

En face, le comité des experts explique que « l'une des Constitutions qui nous a intéressés est celle du Portugal qui date du 24 avril 1976, à la suite de la révolution contre le fascisme. Fruit d'une Constituante, qui apparaît aujourd'hui chez nous comme un horizon indépassable, elle a été amendée huit fois. Pourquoi ? Parce qu'il y a le rythme de la vie, le monde qui bouge, la société qui change, etc. De ce fait, le droit a besoin d'être en rapport avec ce réel mouvement. Sinon, il y aura une désolidarisation entre le droit et la réalité. »

Comment constitutionnaliser une révolution ?

Mais au-delà de ces débats de juristes et de politiques, l'enjeu d'une nouvelle constitution est aussi, et surtout, l'ampleur de l'adhésion à ce projet dans un contexte politique tendu. « La véritable appréhension du pouvoir concerne moins l'issue de la consultation que le niveau de participation auquel il peut s'attendre et le climat politique que l'approche du vote va susciter », fait remarquer l'éditorialiste Mustapha Hamouche. Pour lui, le système a répondu au mouvement populaire en deux étapes : la « continuité constitutionnelle » – en opposition à un processus constituant comme l'exige une partie de l'opposition – qui déboucha sur l'élection de M. Tebboune en décembre 2019 ; ensuite une révision constitutionnelle, « et le débat est en quelque sorte… clos ! » « Non seulement, le mouvement populaire a pris fin parce qu'il a abouti. Mais sa légitimité est transférée au pouvoir. Désormais, toute question sur la nature politique de l'État ne peut être que d'origine marginale, non populaire, voire suspecte. Le débat politique est clos ; vive le débat sur la Constitution ! » conclut l'éditorialiste du quotidien Liberté.

Une nouvelle légitimité, un nouveau pouvoir

Le mot est lâché : légitimité. Le projet constitutionnel, les avancées sur la question hypersensible de la mémoire avec le rapatriement des crânes des résistants algériens de France, la prise de contrôle graduelle de pans entiers de la mécanique sécuritaire sont les piliers d'une légitimité présidentielle en devenir.

Comme le souligne l'analyste et ex-colonel des services secrets Mohamed Chafik Mesbah dans son ouvrage Problématique Algérie : « Contrairement aux pays occidentaux, la légitimité, en Algérie, s'acquiert après coup ; elle n'est pas un préalable, mais un résultat. C'est souvent à l'initiative de groupes extrêmement restreints que se dénouent les contradictions, à un moment donné […] Après un laps de temps, la société finit toujours par se reconnaître dans le projet du groupe restreint qui a pris l'initiative de dénouer la crise et adhère à sa démarche. » L'analyste cite comme exemple le « groupe des 21 » qui a déclenché la révolution du 1er novembre 1954 contre le colonialisme français. Une date choisie, 66 ans plus tard, pour le référendum pour la nouvelle Constitution qui devrait (ou pas) générer – et légitimer – le nouveau pouvoir à Alger.

Par Adlène Meddi, à Alger - lepoint.fr

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