Gambie : Action judiciaire intentée contre le Myanmar pour génocide

 L’affaire portée le 11 novembre par la Gambie contre le Myanmar devant la Cour internationale de Justice (CIJ), pour violation de la Convention sur le génocide, ouvre la voie au premier examen judiciaire approfondi de la campagne de meurtres, de viols, d’incendies criminels et d’autres atrocités menée par le Myanmar contre la communauté musulmane Rohingya, ont déclaré 10 organisations non gouvernementales aujourd’hui.
Les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 ont convenu que le génocide, « qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’[ils] s’engagent à prévenir et à punir » et, par extension, qu’ils ont l’obligation de ne pas commettre. La Convention permet aux États membres de porter un litige devant la CIJ en cas de violation présumée de ce traité par un autre État, et aussi d’adopter des mesures provisoires pour mettre un terme aux violations récurrentes. Le Myanmar est devenu partie à la Convention sur le génocide en 1956.
« L’action en justice de la Gambie déclenche une procédure judiciaire devant le plus haut tribunal au niveau mondial, qui pourrait déterminer que les atrocités commises par le Myanmar à l’encontre des Rohingyas enfreignent la Convention sur le génocide », a déclaré Param-Preet Singh, directrice adjointe du programme Justice internationale de Human Rights Watch. « L’adoption rapide de mesures provisoires par la Cour international de justice pourrait contribuer à stopper les pires abus en cours à l’encontre des Rohingyas au Myanmar. »
Les dix organisations non gouvernementales soutenant l’initiative sont : No Peace Without Justice, l’Association pour la Lutte contre l’Impunité et pour la Justice transitionnelle, le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (European Center for Constitutional and Human Rights, ECCHR), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Global Centre for the Responsibility to Protect, Global Justice Center, Human Rights Watch, International Bar Association Human Rights Institute (IBAHRI), Parliamentarians for Global Action, et Women’s Initiatives for Gender Justice.
Dans sa première affaire en lien avec la Convention sur le génocide, la CIJ a imposé des mesures provisoires contre la Serbie en 1993 et a finalement conclu que la Serbie avait enfreint son obligation de prévenir et de sanctionner le génocide en Bosnie-Herzégovine.
Le Canada, le Bangladesh, le Nigeria, la Turquie et la France ont affirmé que le Myanmar commettait un génocide contre les Rohingyas. L’Organisation de la Coopération islamique (OCI) a encouragé ses 57 membres à déposer un recours contre le Myanmar devant la Cour. Le Premier ministre de la Malaisie a aussi affirmé que le Myanmar commettait un génocide contre les Rohingyas et a appelé à des initiatives pour porter plainte contre le Myanmar devant la Cour.
« Le leadership concernant le génocide des Rohingyas dont fait preuve la Gambie, pays récemment sorti de décennies de dictature violente, est particulièrement remarquable et bienvenu », a indiqué Alison Smith, directrice du programme Justice internationale de No Peace Without Justice. « D’autres membres de la Convention sur le génocide devraient suivre l’exemple de la Gambie et apporter leur soutien clair et inconditionnel. »
En septembre 2019, la Mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar soutenue par les Nations Unies a conclu que « le Myanmar ne respecte pas son obligation de prévenir le génocide, d’enquêter sur de tels crimes et de mettre en place une législation efficace qui pénalise et sanctionne le génocide ». La mission d’établissement des faits a présenté « l’énormité et la nature des violences sexuelles perpétrées contre les femmes et les filles » pendant la campagne militaire du Myanmar comme étant l’un des sept indicateurs de l’intention de l’État de détruire le peuple Rohingya.
« La procédure intentée par la Gambie devant la CIJ offre aux innombrables victimes de violences sexuelles et aux autres victimes un peu d’espoir face à la possibilité de voir le Myanmar être légalement amené à rendre des comptes pour sa campagne brutale à l’encontre des Rohingyas », a expliqué Melinda Reed, directrice exécutive de Women’s Initiatives for Gender Justice.
Des actions en justice concernant la responsabilité pénale individuelle sont aussi en cours au niveau international. La mission d’établissement des faits a appelé à des enquêtes et des poursuites à l’encontre des dirigeants militaires du Myanmar pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre dans l’État de Rakhine au Myanmar, l’État dans lequel vivaient les Rohingyas.
Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place un mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, qui est mandaté pour recueillir des preuves sur les crimes internationaux les plus graves et pour préparer les dossiers pour les poursuites pénales. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a tenté d’ouvrir une enquête pour le crime contre l’humanité de déportation et d’autres crimes possibles, mais une enquête plus large nécessiterait une saisine par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Le gouvernement du Myanmar n’a pas poursuivi en justice ni sanctionné les auteurs d’atteintes aux droits humains. La commission d’enquête nationale actuelle établie par le gouvernement fait suite à huit commissions qui ont échoué et manque de crédibilité. Sa présidente a déclaré que la commission ne traduira pas en justice les responsables des abus.
« L’affaire portée par la Gambie devant la CIJ pourrait inciter le Myanmar à mettre fin à ce cycle de violences, et à respecter son obligation en vertu de la Convention sur le génocide pour sanctionner les responsables », a déclaré Andrea Giorgetta, directeur du bureau Asie de la Fédération internationale pour les droits humains.
Le 11 novembre, les 10 organisations ont tenu à La Haye une réunion avec Abubacarr Tambadou, ministre de la Justice et Procureur général de la Gambie, et des membres de son équipe juridique ; plusieurs représentants de la communauté Rohingya ; et d’autres personnes qui ont soutenu cette initiative. La réunion a apporté des informations actualisées sur l’initiative, a étudié les implications de la responsabilité de l’État en vertu de la Convention sur le génocide pour prévenir de nouveaux crimes et fournir réparation aux victimes, et a abordé le rôle que les groupes de la société civile et les autres parties prenantes pouvaient jouer dans ce litige inter-États.
Blog Freedom1 - hrw.org
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